Conditions Générales de Ventes

1. Clause générale

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société FD SERVICES, E.U.R.L. au capital de 6000 €, RCS 794 001 826 Valenciennes , dont le siège social est basé au Zone néoval, atelier 11 rue des bouleaux et berthelot 59860 BRUAY SUR L’ESCAUT.
Toute commande enregistrée par FD SERVICES implique l'acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente en vigueur. Le client renonce à l'ensemble de ses propres conditions générales d'achat et à tout autre document contradictoire, sauf acceptation préalable de notre part.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre société.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Toutefois, les caractéristiques de ces produits sont données à titre indicatif et n'engagent nullement la responsabilité de FD SERVICES.  Ils peuvent, par ailleurs évoluer à tout moment.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés sans préavis.

3. Prix

Les prix de nos produits sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais d'expédition.
FD SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de la disponibilité des produits concernés à cette date.
Les prix indiqués sur nos devis sont fermes pendant une durée de 1 mois à compter de l'établissement dudit devis (sauf mentons contraires).

4. Commandes

Les commandes peuvent être passées soit :
- sur notre site Web : www.fd-services.fr/Boutique,,
- par courrier à : FD SERVICES zone néoval atelier 11 rue des bouleaux et berthelot 59860 BRUAY SUR L’ESCAUT.
Toute commande  passée sur ce site Web fera  l'objet d'une confirmation par e-mail.
Commande par courrier
Le Client doit préciser les références exactes du Produit commandé, dater et signer sa demande puis l'envoyer à l'adresse suivante FD SERVICES zone néoval atelier 11 rue des bouleaux et berthelot 59860 BRUAY SUR L’ESCAUT:, accompagné d'un chèque du montant de la commande, augmenté des frais de livraison et d'autres frais éventuels.
A compter de l'enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté les prix proposés à la vente, ainsi que les présentes conditions générales de vente.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l'accord de FD SERVICES.
Toute offre de vente s'entend sous réserve de stocks disponibles.
Pour les commandes passées sur notre site Web :
Les données enregistrées sur notre site : www.fd-services.fr/Boutique, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre FDSERVICES et le client.

5. Paiement

Plusieurs modalités de paiement sont possibles : au moment de la commande soit par carte bancaire sur le site Internet entièrement sécurisé par le système de Paybox soit par l'envoi d'un chèque soit par Paypal soir par virement bancaire.
Dans le cas d'un paiement par chèque, la préparation de la commande sera déclenchée après réception et encaissement du chèque.
Le Client garantit à la société FD SERVICES qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. La société FD SERVICES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société FD SERVICES se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Aucun escompte n'est consenti pour les règlements anticipés sauf dérogation écrite de notre part. Si c'est le cas, le client pourra alors déduire un escompte sur sa facture.
En cas de retard de paiement et sauf report sollicité à temps et accordé par FD SERVICES, le client sera tenu, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, de verser, par mois de retard, des pénalités calculées sur la base d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de l'échéance du paiement de la facture concernée.

6. Livraison

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande ou par mise à disposition dans notre entrepôt.
Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre part. Tout retard de livraison ne pourrait donner lieu à une indemnité ou pénalité, ni justifier l'annulation de la commande.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur dès la prise en charge de celles-ci par les transporteurs au départ de notre entrepôt, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport, même en cas de livraison FRANCO.
En cas de vol, perte ou détériorations survenus en cours du transport, il appartient à l'acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur, dans les délais et conditions réglementaires prévus au code de commerce.

7. Réclamation - Retour

Tout retour ou reprise de marchandise ne peut se faire sans l'accord préalable de notre Service Clients, qui attribue un numéro d'autorisation de retour. Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception des produits pour formuler sa réclamation auprès de notre Service.
Les frais d'envoi et de retour sont à la charge du client. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état.
Après réception et vérification des produits retournés, FD SERVICES adresse à l'acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d'origine.

8. Garanties

Conformément à la réglementation en vigueur, la vente de produits est soumise aux garanties légales contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Notre garantie exclut les conséquences de l'usure normale ou celle d'une utilisation anormale, d'un manque d'entretien, d'une transformation du produit ou d'une incompatibilité avec d'autres matériels.
La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sans autre indemnité, dans les conditions définies par les fabricants.

9. Responsabilité

La responsabilité de FD SERVICES est strictement limitée aux obligations définies par les présentes conditions générales de vente.
FD SERVICES ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage indirect comme la perte de clientèle, perte de bénéfice, perte de données, perte de chance qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits.

10. Réserve de propriété

En application de la Loi N° 80.135 du 12 mai 1980, FD SERVICES conserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement intégral de leur prix de vente, frais annexes et taxes.
L'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises.

11. Attribution juridique

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Valenciennes sera la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre.

12. Informatique et libertés

Toute commande passée donne lieu à l'enregistrement de données informatiques.
FD SERVICES s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.
En application de la loi "Informatique et libertés" N° 78-17 du 6 janvier 1978, tout client de FD SERVICES dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra nous faire parvenir sa demande à : FD SERVICES zone néoval atelier 11 rue des bouleaux et berthelot 59860 BRUAY SUR L’ESCAUT.